BAYON

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004431

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02125

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 548

  29 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600495

  26 avr. 2006

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Locateur d'ouvrage - Recours subrogatoire - Exercice - Etendue - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Recours subrogatoire - Exercice - Etendue - Détermination Dans les rapports entre le locateur d'ouv

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 mars 2006

  INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - /JDF Suivant l'article 832 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale. Il s'ensuit que l'époux, conjoint séparé de bien, débiteur en liquidation judiciaire peut, à l'occasion du partage de l'indivision provoqué par le liquidateur du mari, demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis qui sert à son habitation

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20709

  17 déc. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve - Existence et objet du contrat - Absence de formalisme . CONTRAT D'ENTREPRISE - Modalités - Contrat à titre onéreux - Présomption ARCHITECTE - Honoraires - Preuve du contrat Doit être cassé l'arrêt qui déboute un architecte de sa demande d'honoraires au motif qu'il n'établit pas que les travaux avaient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix avait été précisé, alors que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-86018

  4 juin 1997

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Les constatations de la cour d'appel, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et qui établissent l'existence d'un financement occulte d'une partie du coût d'une construction supérieur en toute hypothèse à ce qui a été versé par le maître de l'ouvrage, ainsi que connaissance qu'avait le condamné de ce financement et de sa motivation ne sont contredites ou ne sont remi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE