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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500017

  8 janv. 2025

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'âge des salariés - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401108

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Personne à l'encontre de laquelle les droits doivent être invoqués - Détermination PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Personne à l'encontre de laquelle les droits doivent être invoqués - Détermination - Employeur membre d'un groupe de sociétés - Absence d'influence Le salarié n'est fondé à invoquer le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001183

  17 juin 2010

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamnination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Fournisseurs de produits sanguins - Exclusion - Portée La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine es

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/14323

  19 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 déc. 2005

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Absence Devant l'absence de preuve rapportée par les parties sur le contenu, le sens et la portée de la loi allemande applicable à un contrat de distribution exclusive, et en application de la convention européenne dans le domaine de linformation sur le droit étranger du 7 juin 1968, doit être ordonnée une demande de renseignements faite au service international de la Chancellerie, dont la réponse sera portée à la connai

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• Tribunal des conflits

  N° 04-03371

  23 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat de crédit-bail relatif à la location d'un automate de dispensation des médicaments conclu avec un établissement public hospitalier. Un automate de dispensation des médicaments contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu'il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE