BAVIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400030

  9 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé principal - Second appel formé par l'appelant principal - Qualification - Appel provoqué - Portée APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé principal - Second appel formé par l'appelant principal - Qualificatio

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00535

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00035

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01513

  3 sept. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur La rédaction maladroite d'un prospectus mis à la disposition de la clientèle dans les points de vente d'une boucherie, indiquant qu'à "tout moment en partant d'une pièce de viande de l'étalage il était possible de remonter jusqu'à l'origine de l'animal, sa date de naissance, et le nom et l'adresse de l'éleveur" et qui était destiné à informer le public que la

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• Cour d'appel de Versailles

  20 mai 1999

  NOM - Association - Dénomination Le nom patronymique sert à désigner les personnes physiques et se trouve régi par des règles particulières trouvant essentiellement leur fondement dans la filiation. Il s'ensuit que la dénomination désignant une association -personne morale née de la volonté et du consentement de plusieurs personnes- ne peut être qualifiée de "nom patronymique" et être régie, en tant que telle, par les règles qui sont afférentes à celui-ci ASSOCIATION - Nom - Protection - Con

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5723

  20 mai 1999

  NOM - Association - Dénomination Le nom patronymique sert à désigner les personnes physiques et se trouve régi par des règles particulières trouvant essentiellement leur fondement dans la filiation. Il s'ensuit que la dénomination désignant une association -personne morale née de la volonté et du consentement de plusieurs personnes- ne peut être qualifiée de "nom patronymique" et être régie, en tant que telle, par les règles qui sont afférentes à celui-ci ASSOCIATION - Nom - Protection - Con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE