BAVARIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500301

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail - Domaine d'application - Occupation à des fins professionnelles - Action en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile du salarié - Détermination - Portée PROTECTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000638

  2 juil. 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 279

  8 juin 2017

  En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE