BAUR FRANCE

En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demandeur déclare s'y référer.

La faculté d'interjeter appel d'un jugement de police appartient (sous réserve du droit d'appel du procureur général) au Ministère public d'audience. Le procureur de la République n'est pas tenu de siéger au Tribunal de police hors les cas prévus à l'article 45 du Code de procédure pénale, pour l'application duquel on doit, en cas de pluralité d'infractions, considérer la peine qui s'attache à l'infraction la plus sévèrement punie et non la totalité des peines encourues (1).

Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1).

Constitue un vol, et non un détournement d'objets confiés à titre de mandat, le fait pour une vendeuse de grand magasin d'emporter, sans les payer, des marchandises en provenance de ce magasin. La peine prononcée, entrant dans les prévisions de celles édictées pour le vol, se trouve cependant jusitifiée (1).

Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne foi. Il n'importe en effet que le tireur s'en soit remis à la bonne volonté habituelle de son banquier pour régler ses chèques, alors que celui-ci ne s'était engagé à son égard par aucune convention (1).