BAUMANN · DOMAINE J.M. BAUMANN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300476

  29 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 20/015661

  29 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01566 Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, règle de procédure en matière de procédure collective, décision de modification de la mission des administrateurs judiciaires, saisine d'office du tribunal, défaut de renvoi aux fins de recueillir les observations de la société débitrice, défaut de convocation de la société débitrice, défaut d'invitation des parties à r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/073721

  28 avr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 avril 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/07372 Droit du crédit, crédit international, crédit à l'importation, crédit documentaire, crédit documentaire irrévocable, exécution du crédit documentaire, extinction par compensation (oui), créance vis-à-vis du même bénéficiaire au titre d'une autre opération de crédit documentaire, compensation légale (oui), renonciation expresse à la compensation légale dans le crédit documentaire (non), absence d'inter

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/084651

  17 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, effet de l'ouverture d'une procédure collective sur les créanciers, créance utile(non), créanceméritante (non), cotisation foncière des entreprises, créancenée en contrepartie d’uneprestationfournieaudébiteur pendant la période d’observation (non), rejet de l'action en paiement intentée par le pôle de recouvrement spécialisé contre le liquidateur judiciaire, confirmation. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 19/031901

  21 oct. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG n° 19/03190 Procédures collectives - liquidation judiciaire - sanction personnelle du dirigeant - dirigeant de fait - interdiction de gérer - action en relèvement de déchéance – Juridiction compétente – juridiction ayant prononcée la demande d’interdiction – application. Procédure civile – appel - article 568 du code de procédure civile - évocation- conditions. L’article R.653-4 du code de comm

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 19/009931

  9 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 19/00993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE. - Liquidation judiciaire - Personne physique éligible - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Auto-entrepreneur ne rapportant pas la preuve de l'exercice d'une réelle activité indépendante. Aux termes des articles L.640-1, L.640-2 et L.640-3 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire applicable not

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/025101

  16 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance dont l'éventualité est née de l'assignation délivrée par le liquidateur en annulation de paiements e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/031771

  27 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature à nuire à l'exécution du jugement déféré. La cour considère que l’indication d’une adresse inexact

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE