BAUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000735

  22 oct. 2020

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail dérogatoire - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000734

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé en suspendant les effets - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Chose jugée au principal - Absence - Effets - Demande unilatérale d'exécution du bail résilié - Possibilité (non) REFERE - Applications diverses - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des délais de paiement accordés - Effets - Demande unilatérale d'exécution du bail résilié - Possibilité (non)

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/013701

  8 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12172

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00823

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01199

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00247

  28 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02798

  8 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01333

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02871

  10 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE