BAUGE

• cc · civ2

  N° 72-11.377

  17 oct. 1973

  rejet

  L'INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UN NOTAIRE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER ; CE NOTAIRE NE PEUT DONC PAS PRETENDRE QU'IL S'EST DEFINITIVEMENT LIBERE PAR CETTE CONSIGNATION, LAQUELLE NE PRESENTE PLUS QUE LE CARACTERE D'UN DEPOT VOLONTAIRE. IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST ALORS DETENTEUR DES FONDS POUR LE COMPTE DE CE NOTAIRE ET QU'UNE SAISIE ARRET, A LA REQUETE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, PEUT ETRE FORMEE ENTRE SES MAINS.

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• cc · civ1

  N° 79-11.682

  9 déc. 1980

  rejet

  L'article 583 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse "la tierce-opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée". La rédaction de ce texte ne permet pas de faire une distinction entre les décisions susceptibles d'appel et celles rendues en dernier ressort.

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• cc · civ2

  N° 73-11.483

  3 juil. 1974

  rejet

  S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE..., CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE.

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• cc · civ2

  N° 77-60.085

  2 mars 1977

  rejet

  En vertu de l'article L 6, alinéa 1er du Code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive les condamnés pour un délit visé à l'article L 5-3 à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la requête d'un citoyen tendant à sa réinscription sur la liste électorale d'une commune, après avoir relevé qu'il avait été condamné moins de deux ans auparavant, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

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• cc · civ2

  N° 73-11.421

  18 juil. 1974

  cassation

  Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.

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• cc · civ1

  N° 79-15.853

  11 févr. 1981

  cassation

  Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui.

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• cc · civ2

  N° 73-13.477

  28 mai 1975

  cassation

  LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. AINSI LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ESTIME QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'ETAIT PAS ETABLI ET AVAIT RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE.

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• cc · civ2

  N° 74-60.027

  27 mai 1974

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 1, 5 ET 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DIRECTEMENT, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L 'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, ET QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES. ETANT DONNE QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, SAISI APRES L 'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, PAR L'UNE DES DEUX GERANTES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, D'UNE RECLAMATION QUANT A SON OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE INSCRITE D'OFFICE SUR CETTE LISTE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE, OUTRE SA QUALITE DE GERANTE, N'AVAIT PAS AINSI QU 'ELLE L'ALLEGUAIT, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LA SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, LA QUALITE DE COMMERCANT SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR, A TITRE PERSO AEL, DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LADITE LISTE ET, EVENTUELLEMENT, D'INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE SON RECOURS.

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• cc · soc

  N° 78-41.629

  28 févr. 1980

  cassation

  Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve impossible qu'il appartient au juge de relever.

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• cc · civ1

  N° 73-11.623

  9 juil. 1974

  cassation

  DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS D'UNE COOPERATIVE, QUI PREVOIENT, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE QUE "LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION POURRA APPLIQUER UNE OU PLUSIEURS SANCTIONS" ET MENTIONNENT D'UNE PART EN CAS DE NON LIVRAISON, PAR UN ADHERENT, DE SA PRODUCTION, UNE PENALITE EGALE A 10 % DES QUANTITES NON LIVREES, ET, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DU SOCIETAIRE QUI CONTREVIENT A SES ENGAGEMENTS, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN CHOISISSANT D'EXCLURE UN SOCIETAIRE QUI AVAIT CESSE SES LIVRAISONS, NE POUVAIT EN OUTRE PRONONCER CONTRE LUI UNE PENALITE POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE