BAUDRY

Les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel qui leur a été causé par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer audit tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice subi par la masse et découlant de la diminution de l'actif ou de l'aggrav

Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'octroi en dommages-intérêts exercé par les créanciers d'une société en liquidation de biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir artificiellement maintenu leur débiteur en activité par l'octroi de crédits abusifs au motif que ceux-ci "n'ayant pas produit entre les mains du syndic, ne pouvaient être considérés comme créanciers et n'avaient pas qualité pour agir" alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si, peu important qu'ils

Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que ni la créance du tireur de diverses lettres de change, ni ces traites n'étaient exigibles au moment de l'escompte, condamne le tiré à payer ces effets au banquier qui les a escomptés, sans rechercher si ce dernier avait accepté lors de l'escompte que leur montant soit réglé par le tiré non entre ses mains mais par la remise de récoltes au tireur, de sorte que la compensation intervenue lui eût été opposable.

La succession échue aux mineurs ne pouvant, en principe, être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, les mineurs doivent être réputés avoir accepté sous ce bénéfice et ne peuvent donc être poursuivis par un créancier sur leurs biens personnels.

La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés dans le patrimoine de cette société, en déduit justement que la créance du prix des marchandises s'étant ainsi confondue avec l'actif, les conditions posées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 pour la revendication de ce prix par les acheteurs ne sont pas remplies.