BAUDOUX

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 09/00014

  20 mars 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV111

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 10CRD012

  14 juin 2010

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 429

  24 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/11399

  4 sept. 2008

  ETAT - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Définition - Portée - / JDF Eu égard à l'absence de grande complexité des faits et au caractère prescrit de certains d'entre eux, l'information qu'a subie le demandeur pendant sept année, excède le délai raisonnable visé à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ce qui constitue une faute lourde de la part du service de la justice au sens de l'art

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/22871

  13 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81285

  7 nov. 1990

  Cassation partielle

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Pollution - Huiles usagées - Collecte et élimination - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975 - Compétence des Etats membres 1° POLLUTION - Huiles usagées - Collecte et stockage - Réglementation - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés européennes - Portée 1° La directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'él

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE