BAUDOUIN TP

• cc · comm

  N° 91-16.894

  18 janv. 1994

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 633 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour décider que les patrons-pêcheurs ont la qualité de commerçants, retient qu'ils effectuent habituellement des expéditions maritimes, lesquelles sont toutes réputées actes de commerce par le texte précité, sans rechercher les conditions dans lesquelles s'exercent les activités professionnelles des intéressés.

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• cc · civ2

  N° 12-24.145

  30 janv. 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. Dès lors, relevant que l'une des parties avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d'appel, a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n'y avait pas lieu de les écarter

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• cc · comm

  N° 78-14.336

  19 avr. 1982

  rejet

  Le bénéfice des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 37 des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut être invoqué que si les mentions nécessaires à la détermination du poids taxable figurent sur le récépissé d'expédition ou le document en tenant lieu. Il s'ensuit que, un transporteur n'ayant pas porté sur un tel document les caractéristiques de l'envoi indiquant l'utilisation exclusive des véhicules mis en oeuvre ni la charge utile de ceux-ci, une Cour d'appel a écarté à bon droit ses prétentions au bénéfice des prescriptions de l'article 37, alinéa 3, de la tarification susvisée.

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• cc · civ2

  N° 73-12.292

  6 nov. 1974

  cassation

  SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. AINSI L'ARRET QUI STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE MALFACONS DANS LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE ET SUR LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX VOISINS NE PEUT PAS ETRE DECLARE COMMUN A L'ARCHITECTE SANS QUE CELUI-CI AIT ETE EN MESURE DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE DES LORS QUE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION.

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• cc · comm

  N° 94-16.082

  10 déc. 1996

  cassation

  Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, alors qu'en manquant à cette obligation d'éclairer son client sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé son client d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.

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• cc · civ1

  N° 02-15.981

  4 oct. 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard du principe de loyauté procédurale, une cour d'appel qui déclare opposable à une société italienne une expertise ordonnée par une décision du juge des référés non frappée d'appel, dès lors d'une part que la société, qui se plaignait de n'avoir reçu l'assignation en référé qu'après l'audience, avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier et d'autre part qu'elle n'avait contesté la régularité de cette expertise qu'en appel.

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• cc · comm

  N° 96-13.723

  12 janv. 1999

  cassation

  Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à rechercher si un autre établissement n'a pas bénéficié d'une créance antérieure. Mais si, avant d'exécuter le paiement, il a reçu, pour une même dette, notification de deux cessions de créances concurrentes de la part de deux banques, il ne peut ensuite en payer le montant qu'à l'établissement dont le titre est le plus ancien.

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• cc · civ3

  N° 12-16.335

  16 oct. 2013

  rejet

  Une cour d'appel qui, en raison de l'ambiguïté d'une clause d'indexation, interprète souverainement celle-ci, peut retenir que la référence à un indice de base fixe n'est que l'illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu'à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d'évolution des indices retenus, pour en déduire la licéité de cette clause au regard des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier

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• cc · pl

  N° 08-42.843

  5 mars 2010

  rejet

  La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement

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• cc · soc

  N° 22-20.926

  24 janv. 2024

  cassation

  La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE