BAUCHE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01755

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301676

  3 avr. 2013

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Portée - Ouverture d'un coffre-fort découvert au domicile - Information préalable du juge des libertés et de la détention (non) Dans le cas où il dispose d'une autorisation d'effectuer une perquisition donnée par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE