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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500191

  6 mars 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Cas - Nullité - Commandement de payer valant saisie immobilière La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800273

  14 mars 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 8 - Pluralité de défendeurs - Juridiction compétente - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause attributive de juridiction CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas - Compétence exclusive - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 8 - Pluralité de défendeurs Une clause attribuant compéte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/06840

  10 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502118

  9 déc. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 d

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• Conseil de prud'hommes de Toulon · CT0223

  N° 08/179

  21 juil. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Toulon · CT0223

  N° 08/178

  21 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10763

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00852

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05419

  30 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Le manquement su salarié à son devoir d'informer rapidement l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail n'est pas à lui seul d'une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE