BATTAGLIA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/16349

  17 janv. 2008

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - / JDF Doivent être déduites du prix de vente des lots litigieux, les loggias qui n'entrent pas dans le mesurage des parties privatives, dès lors qu'elles constituent des parties communes jouissance exclusive et particulière au sens du règlement de copropriété, et qu'il n'est pas justifié d'une autorisation préalable du syndicat de copropriété et d'une modification de la nature juridique de tout ou partie de ces balcons et terrasses couvertes dans le dit rè

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2162

  8 oct. 1998

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, " s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ".Si, l'article 96 du même Code prévoit que, lorsque le juge saisi estime que l'affaire relève de la com

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