BATISS

• cc · cr

  N° 94-85.413

  11 oct. 1995

  cassation

  La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés de permis de construire par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme. (1).

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• cc · civ3

  N° 16-11.081

  23 mars 2017

  cassation

  Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire. En conséquence, viole l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la cour d'appel qui, par un arrêt du 8 octobre 2015, ordonne la démolition d'une construction en statuant sur le fondement de l'article L. 480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

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• cc · civ3

  N° 92-16.729

  1 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler un acte de vente, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'acte portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté que si le projet d'acte authentique déterminait les parcelles que les vendeurs entendaient voir comprises dans la vente, le plan colorié et annoté remis à l'acheteur au moment des pourparlers contenait d'importantes différences, certaines parcelles étant mentionnées à tort comme appartenant aux vendeurs, d'autres, comme ayant été achetées et une autre, comme en instance d'achat et donnait l'impression d'une propriété d'un seul tenant, bordée d'un chemin rural sans parcelles appartenant à des tiers incluses, en déduit que la preuve était rapportée de ce que les parties n'avaient pas accordé leur volonté sur le même objet, sans avoir à procéder à une recherche inopérante sur la qualification de la faute commise par l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 69-11.909

  14 janv. 1971

  rejet

  DE LA CONSTATATION QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT NE PREND NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DU VOISIN ET QUE DE CE MUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'EN ACQUERIR LA MITOYENNETE.

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• cc · civ3

  N° 16-13.260

  9 févr. 2017

  cassation

  Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail

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• cc · civ3

  N° 74-11.151

  4 juin 1975

  rejet

  LES MENTIONS DES ACTES LES PLUS ANCIENS ET COMMUNS AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR CELLES DE LEURS TITRES POSTERIEURS QUI NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE PRECEDEMMENT.

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• cc · civ1

  N° 73-12.005

  8 oct. 1974

  rejet

  L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE POLICES NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE, EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DUQUEL L'ASSURE EST OBLIGE DE DECLARER EXACTEMENT, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU 'IL PREND A SA CHARGE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR, BENEFICIAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON PERE, ESTIMENT QUE LE SILENCE GARDE PAR CELUI CI RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION PENALE SUBIE PAR SON FILS A L'OCCASION D'UN PRECEDENT ACCIDENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RETICENCE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT.

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• cc · civ3

  N° 69-13.210

  19 févr. 1971

  rejet

  POUR DETERMINER LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, LES JUGES RETIENNENT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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• cc · civ3

  N° 10-10.396

  1 juin 2011

  rejet

  L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux

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• cc · comm

  N° 06-10.805

  16 oct. 2007

  rejet

  Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006. Dès lors, les dispositions de l'article L. 653-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée, qui prévoient un délai de trois ans, ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public telle que la faillite personnelle à l'occasion d'une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE