BATIREV

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01838

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/04098

  24 févr. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Constitue un désordre relevant de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination, le non respect par le constructeur des normes parasismiques et ce malgré les courriers du maître de l'ouvrage dénonçant des anomalies et la promesse qui lui avait été faite de vérifier et éventuellement de remédier à celles-ci.Ce vice ne peut être considéré comme apparent c'est à dire visible dans toutes ses conséquences et so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE