BATIR CONSTRUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000560

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700556

  18 mai 2017

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment - Détermination REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Obligation du maître de l'ouvrage de fournir une garantie de paiement de l'entrepreneur La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE