BATIPRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041061

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/11653

  1 juil. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE N'a pas qualité pour engager des travaux de réfection, en vue de mettre un bâtiment d'habitation collectif en conformité avec les règles d'accès aux personnes handicapées, le maître de l'ouvrage délégué qui n'a reçu ni délégation de pouvoir, ni délégation de signature et dont la mission se limite aux aspects administratifs et financiers de l'opération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE