BATIPRIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 264

  12 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Aux termes de l'article 1792. 6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte par ailleurs du contrat de construction conclut entre les parties que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-11619

  8 avr. 2004

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties - Délai imparti pour formuler des observations. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties - Délai imparti pour formuler des observations Ne méconnaît pas le principe de la contradiction l'expert qui dépose son rapport après avoir reçu d'une d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE