BATIMENT RENOVATION

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/008491

  30 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/142847

  4 juil. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Dijon

  16 mai 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Il n'y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice de Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, sur la compatibilité de l'existence même et du statut de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, association régie par la loi de 1901, avec les dispositions communautaires, dès lors que le régime des congés payés mis en place par le Code du Travail pour les entreprises du bâtiment ne rend pas nécessaire une interprétation du dr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9061

  8 janv. 1998

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère. Un établissement bancaire qui, garant d'un c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE