BATIMENT PLUS · BATI PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300981

  18 sept. 2013

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Portée L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au sens de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1056/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 23

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/3544

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0041

  N° 10

  8 août 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE