BATIMAT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400283

  18 mars 2014

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Crédit d'exploitation - Crédit à durée indéterminée - Rupture - Obligations de la banque - Notification écrite et préalable de la décision de rupture - Dispense légale du préavis - Absence d'influence Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/01029

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00176

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00894

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 530

  18 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00066

  21 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE