BATIMAP

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  N° 22500499

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Prescription - Délai - Point de départ - A compter du jour de prise d'effet de l'astreinte Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet JUGE DE L'EXE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/117617

  21 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700720

  17 mai 2017

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE