BATIGNOLLES CONSEIL

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l'entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'o

Selon l'article 14 du code de procédure civile, applicable en matière d'omission de statuer, nulle partie ne peut étre jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute « personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Encourt dès lors la cassation, une cour d'appel qui statue sur un

L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile. Ne peut dès lors être accueilli, le moyen invoquant la violation de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué ayant été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne pa

Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; dès lors, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire. Toutefois, il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagem

Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance