BATIELEC

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 14/075471

  15 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sur la nullité des actes de procédure pour irrégularité des significations et ses effets La société appelante, défaillante en première instance, faisait valoir que l'assignation initiale la concernant avait été délivrée par signification aux seules adresses de l'administrateur judiciaire et du mandataire représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, le jugement en ses dispositions applicables à elle, serait nuls et sans effet à son égard. On sait qu'en vertu des dispositio

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