BATICENTRE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  22 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 456

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition - / JDF Les dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa ré- daction applicable en janvier 2001, sont d'ordre public. En l'espèce, il résulte de l'examen de la transaction invoquée par le liquidateur, qu'elle portait sur la cession d'actifs mobiliers pour un prix de 500.000 F et le rachat d'un usufruit pour un prix de 327.000 F. Dès lors l'

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 257

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE