BATI SERVICE
Code d'activité ancien (55.50), antérieur à la NAF
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de BATI SERVICE est « Code d'activité ancien (55.50), antérieur à la NAF ».
- Radiée depuis le 25/12/1984 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 306 918 202
- SIRET siège
- 306 918 202 00020
- Dénomination
- BATI SERVICE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de radiation
- 25/12/1984
- Code NAF / APE
- 55.50(Code d'activité ancien (55.50), antérieur à la NAF)
- Numéro RCS
- 306 918 202R.C.S.Lille
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : LD FERME DU MOULIN LA SALMAGN, 59600 VIEUX-RENG
Activité : Code d'activité ancien (55.50), antérieur à la NAF (55.50)
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 84-14655
Cassation sans renvoi.
1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative au montant de la créance. 1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Opposition - Opposition après publication au bureau des hypothèques - Incident de saisie. 1° SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Opposition à commandement après publication au bureau des hypothèques. 1° La publicité d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 84-13010
Cassation
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Action en justice - Qualité - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance causés aux associés (non). * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Société de construction - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance causés aux associés. Une société civile de construction n'a pas qualité pour solliciter la réparation de troubles de jouissance personnels éprouvés par certains associés occupants de pavillon
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 83-10037
Irrecevabilité
IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L199 du Livre des procédures fiscales - Domaine d'application - Droit de préemption de l'article 668 du Code général des impôts (non). APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant sur une contestation relative au droit de préemption de l'Etat. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement st
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 83-12714
Rejet
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Invocation - Possibilité. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Invocation - Possibilité. Dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, un tribunal est tenu de se prononcer su
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 80-13640
Cassation
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction modifiée par le décret du 10 juillet 1972 la cour d'appel qui se détermine en retenant un moyen non invoqué par les parties et sur lequel elles n'ont pas été appelées à présenter leurs observations.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 79-10259
Cassation
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Revente du terrain - Edification par l'acquéreur d'un bâtiment commercial - Edification dans le délai. Ne donne pas une base légale à sa décision un tribunal qui rejette l'opposition formée par une société de construction à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts po
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 78-11893
REJET REJET Cassation
1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité. * COURS ET TRIBUNAUX - Juge unique - Avis donné aux parties ou à leur conseil - Nécessité. Selon les dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction à l'audience doivent êtr
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « code d'activité ancien (55.50), antérieur à la naf », basée à VIEUX-RENG. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 55.50 · Code d'activité ancien (55.50), antérieur à la NAF) — 171 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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