BATI-RENOV

L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE, DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER ANCIEN ET DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX, N'A PAS POUR EFFET DE LA TRANSFORMER EN UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT PREVUE PAR L 'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES LORS QUE CES TRAVAUX, LOIN DE CONSISTER EN DES CREATIONS D'AGGLOMERATIONS OU DE ZONES NOUVELLES , NE SONT QUE LA CONSEQUENCE ET L'ACCESSOIRE DE L'OPERATION DE RENOVATION D'UN SECTEUR DEJA URBANISE.

Le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile

Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313).

Aux termes de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare nulle une

Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris en 2004