BATI-PLANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900262

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Indivision - Epoux copropriétaires indivis - Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration - Possibilités de cession de l'immeuble - Prise en considération La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du f

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 10/01180

  9 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24149

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901056

  23 sept. 2009

  Cassation

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - obligation de transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non de livrer un immeuble exempt d'amiante SANTE PUBLIQUE - Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail - Lutte contre la présence d'amiante - Vente d'un immeuble bâti - Vendeur - Obligations - Etendue - Détermination - Portée La législation relative à la prot

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21458

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/15355

  5 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE