BATI-DECO

Mentions du greffe au RCS (6)

• 13/09/2021Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/09/2021, prononce l'interdiction de de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M.TOZRI Adnane, pour une durée de 12 ans
• 06/11/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 06/11/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/11/2020
• 22/05/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/05/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 11/10/2019Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 11/10/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00672 date de cessation des paiements le 11/04/2018 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 13/11/2018Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier