BATH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600712

  25 mai 2016

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la juridiction étrangère - Possibilité (non) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Condition FRAUDE - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Condition UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 13/03655

  20 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il résulte de la combinaison des articles 6-1 nouveau et 34 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 avril 2013, que la transcription à l'état civil d'un jugement d'adoption prononcé par une juridiction étrangère au profit d'un couple de même sexe ne contrevient pas à l'ordre public international. SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/6851

  10 nov. 2009

  VENTE - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version issue de la loi du 13 décembre 2000, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14543

  1 avr. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - La société fabricant d'une bouteille de cidre ne démontre pas pour s'exonérer de sa responsabilité que l'explosion d'une de ses bouteilles est due à une faute de l'enfant (la thèse du bris de la bouteille causé par une chute de celle-ci résultant d'une manipulation maladroite de l'enfant dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle présenterait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 181

  1 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17995

  20 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05089

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE