BATACLAN · LE CASTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801522

  20 juin 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800117

  6 févr. 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur se situant entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction - Fixation à la valeur locative - Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité - Défaut En l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative, le loyer révisé doit êt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700278

  21 mars 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Caractérisation - Cas Justifie légalement sa décision de ne pas appliquer les règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, la cour d'appel qui constate que la transformation des locaux pour l'exercice d'une autre activité nécessiterait des travaux de grande ampleur et très coûteux et retient le caractère monovalent des locaux, le fait que les

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° et

  8 avr. 2004

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Définition par convention - Possibilité. ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en référé en vue de la nomination d'un expert PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en référé en vue de la nomination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-14904

  15 juin 1994

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Double original - Remise d'un exemplaire au requérant . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Mention des vérifications nécessaires - Mention dans l'original - Effet Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent porter mention des formalités et diligences auxqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE