BATA · BATA 373

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01754

  20 sept. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501495

  1 oct. 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 53 - Code de la sécurité sociale - Articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 - Principe de proportionnalité - Principe de sécurité juridique - Principe de confiance légitime - Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution - Changement de circonstances - Absence - Interprétation jurisprudentielle constante - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04135

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04189

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/03766

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04124

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04115

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04259

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE