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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000116

  13 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur dommages-ouvrage - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage - Délai - Point de départ - Détermination PRES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002941

  21 janv. 2020

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire L'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/016068

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 12/08447

  30 mai 2013

  L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation institue au profit du maître de l'ouvrage un cautionnement autonome et d'ordre public destiné à le prémunir contre la défaillance du constructeur. Si ce texte impose au garant/caution un certain nombre d'obligations en cas de défaillance du constructeur parmi lesquelles celle de désigner sous sa responsabilité une personne qui terminera les travaux, il ne créé en revanche aucune obligation à la charge du maître de l'ouvrage qui dem

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  9 janv. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 sept. 2005

  MANDAT Il découle du principe de solidarité entre les co-mandants à l'égard du mandataire commun prévu par l'article 2002 du Code civil un mandat légal entre les co-mandants eux-mêmes, de sorte que la notification faite à l'un d'eux par le mandataire produit effet également à l'égard de l'autre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE