BASTIANI

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/015241

  18 juil. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/01132

  18 févr. 2009
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 722

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 302

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  18 oct. 2006

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - /JDF Aux termes de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience, ce texte ne s'appliquant pas aux contestations portant sur le fond même du dr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00452

  8 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation L'employeur ne produisant aucun élément relatif à la durée du travail, la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est établie par la production d'attestations de témoins faisant état des créneaux horaires du salarié, la seule circonstance de la mise à disposition d'un logement de fonction sur les lieux de travail ne permettant pas d'en déduire qu'il aurai

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• Cour d'appel de Nîmes

  1 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Poursuite individuelle - Avis à tiers détenteur. Le commissaire à l'exécution du plan de cession, ayant le pouvoir de percevoir le prix de cession et de le distribuer, doit être considéré comme un tiers détenteur au sens de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il est soumis à l'obligation de saisine préalable de l'adm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE