BASTIAN

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04397

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/00893

  10 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06722

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07825

  5 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05009

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 05/17229

  4 mars 2009
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• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00385

  28 nov. 2008

  RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet - L'article 43 de la loi nº 2007-297 du 05 mars 2007, entré en vigueur le 07 mars 2008, modifiant l'article 133-16 du Code pénal, n'interdit pas formellement aux autorités judiciaires de prendre en compte une condamnation objet d'une réhabilitation, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale. Toutefois, l'article 111-4 du Code pénal commande au juge d'interpréter

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• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  N° 07/03332

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 616

  23 juin 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - / JDF Aux termes de l'article 5-1 de la Convention de LUGANO du 16/09/88, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligatio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/23565

  16 févr. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - / Il résulte de l'article 16 du décret du 30 septembre1953 que l'offre de re- nouvellement avec paiement d'indemnité d'évictionde peut être rétractée par le bailleur si elle est justifiée par un motif grave et légitime, survenu postérieurement à ladite offre ainsi qu'à l'expiration du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE