BASOR ELECTRIC

• cc · civ2

  N° 78-15.314

  19 mars 1980

  rejet

  Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescription. Il ne saurait dès lors faire grief à un arrêt d'avoir déclaré son action prescrite faute d'acte interruptif de prescription dans les trois mois qui ont suivi l'appel interjeté par son adversaire, dès lors qu'il n'avait ni constitué avocat, ni conclu dans le délai.

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• cc · civ3

  N° 91-20.649

  11 mai 1994

  cassation

  Les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier, permettant aux intéressés de s'y référer.

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• cc · comm

  N° 68-13.588

  13 oct. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que le vendeur d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant n'a pas violé la clause de non rétablissement lui interdisant de s'établir dans le rayon et le temps indiqué et de solliciter la clientèle sous quelque forme que ce soit ou de s'intéresser directement ou indirectement même comme associé commanditaire, dans l'exploitation d'un fonds semblable ou similaire, en donnant en location à un autre hôtelier, les chambres de son habitation précédemment louées à l'acquéreur et après refus de renouvellement de cette location par ce dernier, la location d'un immeuble à un tiers, même pour y exercer un commerce similaire n'impliquant pas par elle-même la participation à l'exploitation de ce commerce et le concours du vendeur au détournement de la clientèle de l'acquéreur par le concurrent n'étant pas établi.

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• cc · civ3

  N° 93-17.379

  28 juin 1995

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, retient que le défaut présenté par le produit est imputable à un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à la chose, le défaut n'est pas un vice caché et en déduit que le fabricant ne peut opposer la forclusion de l'article 1648 du Code civil, tout en relevant que le fabricant avait délivré un produit qui n'était pas conforme à son utilisation normale.

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• cc · comm

  N° 18-10.272

  18 déc. 2019

  rejet

  Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d'un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et prévoient, de surcroît, des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises. Il en résulte que les renseignements n'étant donnés que pour permettre l'engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, sans interdire par principe le recours à la procédure de saisie-contrefaçon, a retenu qu'après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue

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• cc · soc

  N° 14-23.589

  16 mars 2016

  cassation

  Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

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• cc · civ3

  N° 68-13.587

  20 févr. 1970

  rejet

  Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé et dénature les conclusions l'arrêt, qui pour condamner une partie à remettre les lieux en état et lui refuser le remboursement des frais engagés dans la construction d'une terrasse sur une parcelle voisine de l'hôtel qu'il avait reçu en location et nouvellement acquise par son bailleur, énonce que le constructeur avait reconnu occuper les lieux sans droit ni titre... et que doit être considéré comme constructeur de mauvaise foi celui qui n'a jamais eu sur le terrain un titre translatif de propriétaire, comme en l'espèce... "alors que le constructeur demandait aux juges de constater que l'aménagement avait été fait avec l'accord du propriétaire du terrain".

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• cc · comm

  N° 15-22.987

  8 mars 2017

  rejet

  L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition

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• cc · comm

  N° 23-16.179

  12 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes

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• cc · soc

  N° 94-43.792

  28 oct. 1997

  rejet

  Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE