BASE COMMUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500139

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Possibilité - Absence - Cas - Valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscale Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201234

  1 déc. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Relaxe de l'employeur - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Cas - Faute inexcusable Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le ci

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200944

  21 sept. 2022

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Décisions auxquelles elle s'attache - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique - Motifs soutien nécessaire du dispositif - Preuve - Moyen de preuve - Licéité - Contestation devant le juge prud'homal - Possibilité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute constitutive d'une infraction - Faits sanctionnés par le ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200120

  15 févr. 2022

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Procédure devant la Cour - Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action publique - Constitution de partie civile - Recevabilité - Interprétation nouvelle de la Cour de cassation Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal correctionnel soulève d'office l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d'une telle contes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/007931

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE