BASCO

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/03900

  9 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/03344

  17 mai 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1434

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-02543

  6 mai 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Interprétation - Pouvoirs des juges. 1° Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi concernant en l'espèce la définition de la faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée. 2° ETAT -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1006

  10 sept. 1999

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La circonstance qu'après avoir fait appel d'un jugement, l'appelant signifie le jugement, ne vaut pas renonciation à l'appel dès lors qu'en application de l'article 681 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un jugement, même sans réserves, n'emporte pas acquiescement PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjud

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• Cour d'appel de Versailles

  10 sept. 1999

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La circonstance qu'après avoir fait appel d'un jugement, l'appelant signifie le jugement, ne vaut pas renonciation à l'appel dès lors qu'en application de l'article 681 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un jugement, même sans réserves, n'emporte pas acquiescement PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjud

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• Tribunal des conflits

  N° 09-52925

  27 févr. 1995

  SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestations concernant la répression des infractions douanières - Litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis . DOUANES - Compétence - Compétence judiciaire - Contestations douanières - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestations concernant la répression des infractions douanières Il appartient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-14317

  2 mai 1972

  REJET

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FRAUDE DU MARI - ACTE PASSE AVEC DES TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FRAUDE - COMMUNAUTE - ACTE PASSE PAR LE MARI AVEC DES TIERS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - NULLITE. LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA FEMME DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET LES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE