BARTHOLDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100198

  10 mars 2021

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Défaut - Nantissement - Attribution de la créance donnée en nantissement - Délai - Détermination - Portée Un contrat de prêt prenant fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances et le nantissement consistant en l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs, qui, en cas de défaillance du débiteur, p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/217167

  19 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2014

  Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours. En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justification de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2013

  "Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours" "En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justication de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85983

  4 mars 2004

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir - Violations de règles de procédure ayant causé un préjudice à un tiers. 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Prétendue nullité ayant causé un préjudice à un tiers - Qualité pour s'en prévaloir 1° Fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare qu'une personne mise en examen est sans quali

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03048

  20 mars 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Condition nécessaire et suffisante - / L'aménagement de la place d'une ville peut constituer, au-delà l'aspect fonctionnel résultant d'un cahier des charges, une oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant de la protection du Code de la propriété intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Act

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• Cour d'appel de Lyon

  20 mars 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Condition nécessaire et suffisante - / L'aménagement de la place d'une ville peut constituer, au-delà l'aspect fonctionnel résultant d'un cahier des charges, une oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant de la protection du Code de la propriété intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Acti

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/04734

  19 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global Dans le cadre d'un contrat de prêt, la stipulation d'intérêts qui ne précise pas le montant du taux effectif global en infraction à l'article L. 313-2 du Code de la consommation et qui contient au surplus une clause de variation du taux d'intérêt à caractère potestatif puisque la variation du taux ne se réfère à aucun élément objectif, doit être déclarée nulle, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 1907 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE