BARSAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500765

  1 juil. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Exclusion - Cas La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins e

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01220

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Il résulte de l'article R 145-20 du code de la sécurité sociale que les organismes sociaux, au rang desquels figure la CPAM, peuvent se faire valablement représenter notamment par un médecin conseil devant les instances ordinales contre un médecin. Il s'ensuit que la CPAM ne peut pas dénier sa qualité de partie à l'instance ordinale et que la décision rendue par cette juridiction, devenue définitive en l'absence de recours devant le Conseil d'Etat, a autorité de la chose jugée à son égard Il

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00210

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/05785

  14 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Saisie-immobilière - procédure collective - surenchère - adjudication - propriété de l'immeuble - décret du 27 juillet 2006

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 04/05547

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/18675

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  5 déc. 2005
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• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  5 déc. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2005

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - /JDF Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE