BARRERE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030781

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031511

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031521

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 3S

  N° 17/019281

  20 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/01383

  10 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00297

  9 juin 2016

  Il résulte des dispositions des articles 175-1 et 207-1 du Code de Procédure Pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la poursuite de l'information ne fait pas partie de celles énumérées aux articles 186 et 186-1 dont appel peut être interjeté notamment par le mise en examen mais qu'elle peut être attaquée, dans le délai de 5 jours à compter de sa notification, par saisine du président de la chambre de l'instruction qui décide dans les huit jours de la transmission du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/07651

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 10/10627

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00150

  19 mars 2014

  Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, quand bien même elles se seraient déroulées dans des conditions précaires au parloir des avocats et en salle du conseil, qui ne disposent pas de table d'examen. Il n'y a pas violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH en ce que les conditions de détention sont adaptées à l'état de santé du condamné, et à ses besoins spécifiques en ce qu'il bénéfi

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/05379

  13 nov. 2013

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE