BARRAULT-LEPINE SA

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 15/238927

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40537

  3 mars 1977

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais résultats de l'activité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation des services - Remplacement d'un directeur incompétent. L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40665

  4 déc. 1975

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge - Fonds mis en location-gérance. * FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Effets - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Payement - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement. En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-40207

  23 janv. 1974

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entrprise - Continuation du contrat de travail - Conditions. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-10268

  10 avr. 1973

  REJET

  REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - GERANCE LIBRE - DATE D'EXPIRATION - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION. * REFERES - EXPULSION - CONTESTATION NON SERIEUSE. * REFERES - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - DATE D 'EXPIRATION - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - FIN DU CONTRAT - MAINTIEN DU GERANT DANS LES LIEUX - EXPULSION - CO

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-11519

  16 juin 1970

  REJET

  SOCIETE EN GENERAL - Apports - Matériel, stocks et créance d'une autre société - Engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers - Convention limitant cet engagement - Interprétation. * CONVENTION - Interprétation - Clause ambiguë - Société en général - Apports - Engagement bénéficiaire de l'apport de garantir les dettes contractées par l'apporteur - Limites. Interprétant la convention d'absorption intervenue entre deux sociétés, aux term

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE