BARRAL

• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/013401

  5 nov. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1087

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 24

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/4975

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0249

  N° 06/1248

  22 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 05/6205

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04692

  21 oct. 2004

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires En vertu de l'article L. 141-1 du code de commerce, tout acte de cession de fonds de commerce doit contenir l'indication exacte du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation. Manque à son devoir de conseil, le notaire qui accepte de recevoir un acte alors que les indications du chiffre d'affaires et des bénéfices sont absentes pour une année et er

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00572

  30 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Sanctions successives des mêmes faits - / Les courriers d'un l'employeur à un de ses salariés comportant chacun pour objet le terme "avertissement" constituent à l'évidence la notification d'une sanction disciplinaire au salarié et non de simples directives. Ainsi,l'insuffisance de résultats visée dans la lettre de licenciement, et ayant fait l'objet d'une des lettres d'avertissemen

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1326

  22 juin 2000

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine Une déclaration de saisine qui ne contient pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article 1033 du NCPC et qui n'a pas été régularisée dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt de cassation, est nulle, s'agissant d'une nullité de fond affectant la validité même de l'acte. Si un tel appel principal est irrecevable, faute pour la Cour de renvoi de ne pas avoir été valablement saisie du recours de l'appelant contre l'intimé ir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE