BARRAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900908

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 190

  13 mars 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire - / JDF Il résulte des dispositions combinées des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice supporte à hauteur d'un tiers le coût des accidents du travail des salariés mis à leur disposition par les entreprises de travail temporaire en ce qui concerne la détermination du taux d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  27 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / En droit, la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, mais non intentionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et de l'absence de toute cause justificative, étant précisé que lorsque l'accident trouve sa cause

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE