BARP

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00997

  7 juin 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 08/00183

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/05115

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  19 juin 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01168

  25 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / La rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose de la part du salarié un consentement libre et non équivoque et une absence préalable de litige entre parties.Si pour un salarié protégé, aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'a été obtenue préalablement à son licenciement, le fait que cette administration ait pu en être postérieurement inform

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE