BARNIER

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001221

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200670

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition - Paiement du legs (non) PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Exclusion - Décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettan

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/004741

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE