BARJAC

• Cour d'appel de Nîmes · CT0146

  N° 307

  28 avr. 2009

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - / JDF L'assureur répond de l'information reçue par les tiers auxquels l'attestation délivrée à l'assuré est présentée par celui-ci. En l'espèce, l'attestation ne comporte aucune disposition subordonnant la garantie des prestations sous-traitées à la condition que le sous-traitant soit lui-même assuré en décennal.Dès lors, l'assureur est tenu de garantir le constructeur assuré pour les dommages matéri

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 621

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 298

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 448

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème Chambre des Appels Correctionnels

  N° 05/01185

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 03/01686

  12 oct. 2004

  PROPRIETE L'édification d'une haie sur le fonds d'autrui constitue une violation du droit de propriété, et cela même si l'empiétement est négligeable. Le silence gardé par le propriétaire pendant l'édification ne peut à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son fonds. Cependant, la partie de la haie qui n'empiète pas sur le terrain, qui ne peut être considérée comme mitoyenne faute d'établissement de cette haie sur la ligne séparative des deux fonds et qui

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/10616

  1 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forme La déclaration de créance, équivalante à une demande en justice n'est valable que lorsque l'exécutant est identifié et que la preuve de son pouvoir est rapportée. Doit alors être déclarée irrégulière, la déclaration de créance faite par un préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs, et signée au moyen d'un procédé informatique, dès lors que celui-ci est susceptible d'ê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE