BARI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/009151

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/01451

  6 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06148

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05595

  15 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/001511

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 419

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 208

  14 juin 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - / JDF Dès lors qu'elle ne démontre pas que la clause attribuant compétence au juge du lieu de son domicile en Italie, en l'espèce mentionnée seulement sur la facture en petits caractères et en langues italienne et anglaise, a été, comme l'exige l'article 23 du Règlement CE nº44 du 22 décembre 2000, convenue au moment de la ven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20846

  2 juin 2004

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du camion - Evénement inévitable dans sa cause - Recherche nécessaire. Dès lors qu'à l'occasion d'un transport routier de marchandises en Italie, le chauffeur, victime d'une attaque à main armée sur l'aire de stationnement non

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04301

  28 avr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. En l'espèce, s'agissant de l'absence de garantie soulevée par voie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE