BARGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600198

  18 févr. 2026

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion - Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif - Entreprise prêteuse - Rémunération du salarié mis à disposition - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300745

  22 nov. 2023

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Mentions - Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Interruption - Causes d'interruption - Rappel dans le contrat d'assurance - Obligation (non) ASSURANCE - Risque - Risque maritime - Définition Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des bra

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000791

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004831

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600346

  5 avr. 2016

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation - Applications diverses - Naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisation Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00084

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105724

  11 oct. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100654

  28 juin 2011

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Coexistence avec une faute commerciale - Effet La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou rais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE